Article

Conditions de maintien du RSA après l’âge de la retraite
Conditions de maintien du RSA après l’âge de la retraite
Le Conseil d’État précise à quelles conditions le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension continue de percevoir son allocation.
par Emmanuelle Maupinle 8 octobre 2019
M. A., bénéficiaire du RSA, a atteint l’âge de 65 ans le 9 janvier 2015. En l’absence de démarche de l’intéressé pour faire valoir ses droits à la retraite, son droit au RSA a été suspendu. M. A. se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Le Conseil d’État estime, au regard des travaux préparatoires de la loi du 1er décembre 2008, que «...
Sur le même thème
-
L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée
-
Quand le juge peut-il enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage ?
-
Au Journal officiel du
-
Les limites sonores de bruit de voisinage s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse
-
Le Conseil d’État consacre un nouveau délai de recours Czabaj
-
Au Journal officiel du
-
Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales
-
Retrait à une personne divorcée du statut de réfugié
-
La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée
-
Au Journal officiel du