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Article
Conditions de maintien du RSA après l’âge de la retraite
Conditions de maintien du RSA après l’âge de la retraite
Le Conseil d’État précise à quelles conditions le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension continue de percevoir son allocation.
par Emmanuelle Maupinle 8 octobre 2019
M. A., bénéficiaire du RSA, a atteint l’âge de 65 ans le 9 janvier 2015. En l’absence de démarche de l’intéressé pour faire valoir ses droits à la retraite, son droit au RSA a été suspendu. M. A. se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Le Conseil d’État estime, au regard des travaux préparatoires de la loi du 1er décembre 2008, que «...
