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Conditions de la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour l’éducation des enfants

Le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d’assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant.

par Wolfgang Fraissele 22 décembre 2016

Les dispositions de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sous l’empire de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 instituaient au bénéfice des femmes assurées sociales, une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant. Toutefois, depuis l’arrêt du 19 février 2009 (Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 07-20.668, Dalloz actualité, 17 mars 2009, obs. M. Prémilat ; D. 2009. 735 ; Dr. soc. 2009. 574, rapp. X. Prétot ; RDSS 2009. 338, note M. Badel  ; JCP S 2009. 1219, note Tauran ; RJS 2009, n° 467 ; Dr. ouvrier 2009. 573, note Guiomard), la Cour de cassation considère que la différence entre les hommes et les femmes est incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle précise « qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable. En l’absence d’une telle justification, l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui réserve aux femmes le bénéfice d’une majoration de salaire pour avoir élevé un ou plusieurs enfants est incompatible avec ces stipulations ». C’est ainsi que l’article L. 351-4 dans la version en vigueur de la loi n°...

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