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Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d’œuvre

L’obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d’œuvre missionné à ce titre, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes.

par Delphine Peletle 15 mai 2017

En l’espèce, un maître d’ouvrage confie une mission de conception à un maître d’œuvre qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un autre architecte. Le maître d’œuvre principal assigne en paiement le maître d’ouvrage et obtient gain de cause au fond.

Le maître d’ouvrage forme un pourvoi en cassation aux motifs que le décompte établi unilatéralement par le maître d’œuvre ne peut constituer une preuve de l’exigibilité de sa créance, une telle pièce ne revêtant pas l’objectivité nécessaire. Par ailleurs, le fait que le permis de construire ait été consenti par la commune ne signifie pas forcément que le projet a été correctement conçu, et ne peut en conséquence fonder la demande en paiement formulée par le maître d’œuvre.

La Cour de...

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