- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 12 juin 2023
Le Conseil d’État précise plusieurs règles contentieuses concernant le recours contre un permis de construire en zone tendue.
Le maire de la commune de Montgeron a délivré à la SCI du 90-94 avenue de la République un permis de construire en vue de la surélévation d’un immeuble. Ce permis de construire était assorti de douze prescriptions. Après le rejet de son recours gracieux contre certaines prescriptions, la SCI a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du maire. Le tribunal administratif n’ayant annulé que certaines prescriptions, la SCI s’est pourvue en cassation, sur le fondement de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui...
Sur le même thème
-
Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées
-
Les déclinaisons de l’arrêt Commune de Saint-Bon-Tarentaise
-
En matière d’intérêt pour agir, le mort ne saisit pas le vif
-
Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif
-
La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale
-
Les fausses notes de l’ode à la sobriété foncière
-
Compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une orientation d’aménagement et de programmation
-
Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique
Sur la boutique Dalloz
Code de justice administrative - Code des juridictions financières 2025, annoté et commenté
09/2024 -
9e édition
Auteur(s) : Jacques-Henri Stahl, Nicolas Boulouis, Anne Courrèges, Bertrand Dacosta, Nicolas Polge, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche, Léa Zaoui
Code de l’urbanisme 2025, annoté et commenté
04/2025 -
34e édition
Auteur(s) : Marie-Christine Mehl-Schouder; Jacques-Henri Driard; Rémi Grand; Patrice Ibanez; Jean-Luc Pissaloux; Camille Selighini