- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 12 juin 2023
Le Conseil d’État précise plusieurs règles contentieuses concernant le recours contre un permis de construire en zone tendue.
Le maire de la commune de Montgeron a délivré à la SCI du 90-94 avenue de la République un permis de construire en vue de la surélévation d’un immeuble. Ce permis de construire était assorti de douze prescriptions. Après le rejet de son recours gracieux contre certaines prescriptions, la SCI a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du maire. Le tribunal administratif n’ayant annulé que certaines prescriptions, la SCI s’est pourvue en cassation, sur le fondement de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 novembre 2023
-
De l’effet utile du référé-suspension
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
-
Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire
-
Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait
-
Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée via un recours « Tarn-et-Garonne »
-
La régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif n’est pas automatique
-
Démolition du Palais Acropolis de Nice : défaut d’intérêt à agir du voisin contre le permis de démolir
-
Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette
Sur la boutique Dalloz
Code de justice administrative - Code des juridictions financières 2024, annoté et commenté
09/2023 -
8e édition
Auteur(s) : Jacques-Henri Stahl; Nicolas Boulouis; Anne Courrèges; Bertrand Dacosta; Nicolas Polge; Michel Lascombe; Xavier Vandendriessche; Léa Zaoui
Code de l’urbanisme 2023, annoté et commenté
04/2023 -
32e édition
Auteur(s) : Marie-Christine Mehl-Schouder; Jacques-Henri Driard; Rémi Grand; Patrice Ibanez; Jean-Luc Pissaloux; Camille Selighini