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Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue

Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.

Le Conseil d’État précise plusieurs règles contentieuses concernant le recours contre un permis de construire en zone tendue.

Le maire de la commune de Montgeron a délivré à la SCI du 90-94 avenue de la République un permis de construire en vue de la surélévation d’un immeuble. Ce permis de construire était assorti de douze prescriptions. Après le rejet de son recours gracieux contre certaines prescriptions, la SCI a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du maire. Le tribunal administratif n’ayant annulé que certaines prescriptions, la SCI s’est pourvue en cassation, sur le fondement de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui...

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