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Article
Conditions de la rectification de l’erreur matérielle par le JLD : la chasse aux faux espoirs
Conditions de la rectification de l’erreur matérielle par le JLD : la chasse aux faux espoirs
Le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant par là même sur les attributions que la chambre de l’instruction exerce sous le contrôle de la Cour de cassation.
Mis en examen le 16 mai 2023 des chefs d’infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, un homme était placé en détention provisoire. Le 29 août de l’année suivante, le juge des libertés et de la détention rendait une ordonnance intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à l’expiration du mandat de dépôt ». Toutefois, le dispositif de cette décision ne mentionnait nullement que la remise en liberté de l’intéressé devait attendre l’expiration du mandat de dépôt.
Prenant conscience de cette incohérence, le JLD rendait, dès le lendemain, une ordonnance rectificative d’erreur matérielle précisant que la libération devrait encore attendre.
Le mis en cause saisissait alors la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, laquelle confirmait que l’incident contentieux résultant de cette difficulté autorisait le juge ayant rendu l’ordonnance initiale à lui adjoindre une ordonnance rectificative afin de l’interpréter. En tout état de cause, les juges déclaraient le débat sans objet puisqu’il leur incombait seulement, à leur sens, d’examiner le bien-fondé du refus de la prolongation. L’intéressé formait ainsi un pourvoi en cassation.
La possibilité pour le JLD de rectifier une erreur matérielle
Aux termes de l’article 710 du code de procédure pénale, la juridiction qui a prononcé une sentence peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans sa décision.
Si la lettre de ce texte restreint, à première vue, son champ d’application, il est à relever que la jurisprudence s’est engouffrée dans les notions peu définies de cet article afin d’en élargir le cadre. Partant, la procédure de rectification n’est plus seulement ouverte aux juridictions ayant prononcé une sentence pénale, mais également aux juridictions de l’instruction. C’est ainsi que la chambre criminelle a admis qu’un JLD...
