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Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité

Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises.

L’acceptation par un fonctionnaire territorial d’un poste qui lui est proposé en vue de sa réintégration après une disponibilité ne suffit pas à établir que cette réintégration était légale, juge le Conseil d’État.

Mme A, ingénieure territoriale principale de la région Poitou-Charentes, a été placée à deux reprises en disponibilité pour convenances personnelles pour moins de trois ans. Dans les deux cas, elle a dû attendre, en disponibilité d’office, pendant plus de deux ans à l’issue de sa seconde disponibilité, qu’un poste lui soit proposé. Elle a demandé au juge administratif de condamner la région à l’indemniser des préjudices subis du fait...

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