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Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité
Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité
Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 13 juillet 2022
L’acceptation par un fonctionnaire territorial d’un poste qui lui est proposé en vue de sa réintégration après une disponibilité ne suffit pas à établir que cette réintégration était légale, juge le Conseil d’État.
Mme A, ingénieure territoriale principale de la région Poitou-Charentes, a été placée à deux reprises en disponibilité pour convenances personnelles pour moins de trois ans. Dans les deux cas, elle a dû attendre, en disponibilité d’office, pendant plus de deux ans à l’issue de sa seconde disponibilité, qu’un poste lui soit proposé. Elle a demandé au juge administratif de condamner la région à l’indemniser des préjudices subis du fait...
