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Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et pour une durée maximale de six mois.

par Emmanuelle Maupinle 16 mai 2022

L’Autriche a réintroduit, de sa propre initiative, un contrôle aux frontières au-delà d’une durée totale maximale de six mois. Lors d’un contrôle, N.W. s’est vu infliger une amende de 36 € pour avoir refusé de présenter son passeport. Estimant que ces contrôles ainsi que l’amende étaient contraires au code frontières Schengen, il a saisi le juge autrichien qui s’est tourné vers la CJUE.

Dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours, indique la Cour de Luxembourg.

Le code frontières Schengen permet à un État membre, en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, de réintroduire temporairement un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres. Une telle mesure, estime la CJUE, ne peut excéder six mois, périodes de reconduction comprises.

Six mois maximum

Cette durée « est impérative, de telle sorte que son...

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