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Article
Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude
Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise.
par Emmanuelle Maupinle 20 mars 2019
Saisie de la question de savoir si, alors même qu’ils ignoraient les agissements frauduleux de Y. Z, les permis de séjour au titre du regroupement familial et en tant que résidents de longue durée, accordés à son épouse et à son fils, pouvaient valablement leur être retirés, la Cour relève que la directive 2003/86/CE « prévoit que les États membres peuvent retirer le titre de séjour d’un membre de la famille s’il est établi que des informations...
