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Article
Conditions de retrait de l’aide juridictionnelle
Conditions de retrait de l’aide juridictionnelle
Si un avocat ne peut pas être rétribué deux fois par l’aide juridictionnelle pour deux recours identiques, la présentation de la seconde n’est pas pour autant abusive et ne justifie pas le retrait de l’aide juridictionnelle.
Dans un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles le juge peut procéder au retrait total de l’aide juridictionnelle accordée au titre d’une requête qu’il juge abusive ou dilatoire.
Pour contester le refus du préfet de la Haute-Vienne de lui accorder le renouvellement de son certificat de résidence mention « retraité », M. C avait déposé deux requêtes distinctes, la première contre ce refus, la seconde contre le rejet de son recours gracieux. Le tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours après avoir prononcé le retrait total de l’aide juridictionnelle dans la seconde requête, jugée abusive. La cour administrative d’appel de Bordeaux, en revanche, a fait droit à ses conclusions sur le fond, tout en maintenant le retrait de l’aide juridictionnelle...
