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En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché.
CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n° 463554Â
par Emmanuelle Maupinle 14 avril 2023
L’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant (CE 18 déc. 2020, n° 433386, Treuils et Grues Labor (Sté), Lebon 
; AJDA 2021. 1146 , note Q. Alliez ; ibid. 2020. 2526 ; AJCT 2021. 197, obs. L. Roulet ). Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge (CE 27 avr. 2021, n° 437148, Constructions Bâtiments Immobiliers (Sté), Lebon ; AJDA 2021. 896 ; ibid. 2038 , note Djamila...
