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Article
Conditions de suspension d’un magistrat de la Cour des comptes
Conditions de suspension d’un magistrat de la Cour des comptes
Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles une mesure de suspension de fonctions peut être prise à l’encontre d’un magistrat de la Cour des comptes en application de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 avril 2022
Comme il est de jurisprudence constante pour les fonctionnaires, une telle mesure « revêt le caractère non d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service ». Du point de vue de la procédure, la suspension « n’est pas au nombre des décisions qui...
