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Conditions de validité d’une clause d’indexation stipulée dans un contrat de location-gérance

par Xavier Delpechle 1 décembre 2014

Cet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC Les Grandes rousses, la société HMC intervenant à l’acte en qualité de caution solidaire.

Estimant que le locataire-gérant restait redevable, à l’issue du contrat, d’un solde de redevances correspondant à l’application de la clause d’indexation conventionnelle et n’étant parvenue à aucun recouvrement auprès de celui-ci, la société Nouvelle a assigné la société HMC en qualité de caution en paiement et a diligenté contre elle une saisie-attribution. La société Nouvelle obtient gain de cause. En réponse, la...

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