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Article
Conditions de validité de la clause « sans protêt » préimprimée sur une lettre de change
Conditions de validité de la clause « sans protêt » préimprimée sur une lettre de change
Lorsqu’une clause « retour sans frais » ou « sans protêt » est préimprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l’effet suffit à la valider, sans qu’il soit nécessaire qu’une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause.
par Xavier Delpechle 17 novembre 2016
Une société qui exerce une activité d’hôtellerie et restauration a, le 12 mai 2011, commandé des téléviseurs ainsi que les fixations murales correspondantes à un fournisseur et lui a versé un acompte. Le paiement d’une somme complémentaire était prévu après la livraison et l’installation complète des téléviseurs, au moyen d’une lettre de change créée le 29 mai 2011, à échéance du 31 juillet suivant, dont la société hôtelière est donc le tireur. Le fournisseur – c’est-à-dire le tiré au titre de la lettre de change – a été mis en redressement judiciaire le 25 mai 2011. Les produits commandés n’ayant pas été livrés, la société hôtelière a demandé le...
