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Conditions du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules

Pour prétendre au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules dont elle s’est acquittée, l’entreprise de transport doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule de sa flotte. Ce qu’elle n’a pas fait, en l’occurrence.

par Xavier Delpechle 15 décembre 2015

Un établissement public industriel et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs dans la commune de Poitiers dénommé Régie des transports poitevins, a bénéficié, pour les années 2006 et 2007, en application de l’article 265 sexies du code des douanes, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules (TICGN). À la suite d’un contrôle de ses déclarations aux fins de remboursement, l’administration des douanes a constaté que la Régie n’avait pas fourni les...

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