- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conduite après usage de stupéfiants : appréciation de la régularité de l’analyse sanguine
Conduite après usage de stupéfiants : appréciation de la régularité de l’analyse sanguine
Pour caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants, il suffit que les juges relèvent la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé. C’est souverainement qu’ils apprécient la régularité de l’analyse sanguine au regard des prescriptions règlementaires.
par Cloé Fonteixle 5 novembre 2014
En vertu de l’article L. 235-1 du code de la route pris en son premier alinéa, « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende ». Cette incrimination été créée par la loi n° 2003-87 du 3 février 2003, dans le but de lutter contre l’insécurité routière provoquée par la conduite d’un véhicule sous l’influence de stupéfiants. Auparavant, seul l’usage de stupéfiants était réprimé en tant que tel. Les contours de cette infraction ont néanmoins fait l’objet de discussions, dès lors que se posait la question de savoir si devait être prohibée la conduite « sous l’influence de » produits stupéfiants, à l’instar de la conduite sous l’influence de l’alcool, ou, de façon plus radicale, la conduite « après usage de » produits stupéfiants. C’est finalement cette dernière rédaction qui a prévalu et la chambre criminelle a, en ce sens, eu l’occasion de préciser que « l’article L. 235-1 du code de la route, même s’il figure au chapitre V dudit code intitulé "Conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine » (V. Crim. 12 mars 2008, n° 07-83.476, Bull. crim. n° 61; D. 2008. 1210, obs. C. Gayet
; ibid. 1719, chron. D. Caron et S. Ménotti
; AJ pénal 2008. 283
; Jurispr. auto 2008. 306 ; 8 juin 2011, n° 11-81.218, Dalloz jurisprudence).D’ailleurs, dans un souci de cohérence, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane
-
Constitution de partie civile en matière d’accident aérien : un régime vraiment à part
-
La nuit, tous les parkings (d’habitation) sont ouverts : la géolocalisation sauvée par le code de la sécurité intérieure
-
Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière
-
Précisions sur la qualité de détenteur de marchandises en matière douanière
-
Dépistage de stupéfiants par un APJ adjoint sans ordre d’un OPJ : pas de nullité sans grief
-
Sonorisation d’un véhicule : étendue de l’autorisation du juge et contrôle des pièces issues d’une procédure distincte
-
Le délit de provocation au rodéo motorisé paré des plus beaux atours de l’infraction de prévention
-
Saisie de marchandises par les agents de douane : régularité du procès-verbal de saisie et absence de grief




