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Confirmation d’une jurisprudence contestée en matière d’annulation de mariage entre alliés en ligne directe

par Valérie Da Silvale 2 janvier 2017

Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus tard du fait du décès de l’époux. Les héritiers de ce dernier assignent l’épouse aux fins de voir prononcer la nullité de l’union, sur le fondement de l’article 161 du code civil.

Ce texte prévoit la nullité du mariage conclu entre alliés en ligne directe, sauf lorsque, en vertu de l’article 164 du code civil, le président de la République a levé la prohibition, ce qui suppose que la personne ayant créé le lien d’alliance entre les futurs époux soit décédée. À défaut d’une telle dispense, la cour d’appel a prononcé la nullité de l’union. Il reste que la conformité de la disposition et de son application aux engagements internationaux de la France, particulièrement aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être discutée, ce que relève l’épouse à l’occasion de son pourvoi. Selon elle, le texte ne serait pas conforme à l’article 12 de la Convention européenne qui affirme le droit au mariage ; il emporterait une atteinte disproportionné à ce droit. Le pourvoi précise que le raisonnement ne serait pas de nature à remettre en cause la prohibition du mariage incestueux, c’est-à-dire entre personnes liées par le sang, mais seulement le mariage endogamique, entre personnes ayant un lien d’alliance. L’atteinte portée au droit au mariage, s’agissant de l’interdiction du mariage entre alliés, atteindrait la substance du droit au mariage protégé par l’article 12 de la...

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