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Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l’intérêt du responsable.

par Amandine Cayolle 29 juillet 2014

Le principe est clairement rappelé par la première chambre civile le 2 juillet 2014. En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière (SCI), mal conseillés lors de l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement sur les avantages fiscaux applicables, avaient imputé une réduction d’impôt sur leurs revenus personnels. À la suite d’une proposition de rectification par l’administration fiscale du fait de l’absence de transparence fiscale de la SCI, ils assignent en réparation le vendeur-promoteur et les notaires en raison d’un manquement à leur devoir de conseil. Les notaires, condamnés à indemniser la victime par la cour d’appel, forment un pourvoi en cassation en invoquant une violation de l’article 1382 du code civil du fait de l’existence d’une faute de la victime, laquelle n’avait pas suivi les conseils donnés par l’administration fiscale afin de minimiser son préjudice. La Cour de cassation rejette sans surprise le pourvoi au motif que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

Bien que la faute contributive de la victime soit une cause d’exonération partielle de responsabilité, il est traditionnellement admis que la victime n’a aucune obligation de prendre des mesures afin de limiter son préjudice (V. Civ. 2e, 19 juin 2003, n° 01-13.289, D. 2003. 2326 , note J.-P. Chazal ; ibid. 2004....

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