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Confirmation de la portée du manquement à la traduction des pièces essentielles du dossier
Confirmation de la portée du manquement à la traduction des pièces essentielles du dossier
Le défaut de traduction d’une pièce essentielle du dossier ne constitue pas en lui-même une cause de nullité, dès lors que la traduction pouvait être effectuée, en demandant le renvoi de l’affaire, afin de garantir l’exercice des droits de la défense.
par Dorothée Goetzle 9 février 2016
Le 23 janvier 2012, le contrôle d’un ensemble routier conduit par un chauffeur de nationalité bulgare, salarié d’une société ayant son siège en Bulgarie, permet de constater des infractions à la règlementation sur la durée du travail dans les transports routiers. Citée devant le tribunal qui la déclare coupable, la société de transport interjette appel. La prévenue invoque l’exception de la nullité de la procédure au motif du défaut de traduction des pièces dans une langue qu’elle comprend. La cour d’appel accueille – et cela est surprenant – cet argument. En effet, nonobstant la traduction de la citation en langue bulgare, la prévenue n’a pas bénéficié d’une traduction du contrôle effectué le 23 janvier 2012. Dès lors, pour la cour d’appel, elle n’a pas pu comprendre les faits reprochés et a été privée de l’exercice des droits de la défense prévus à l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour transposer la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a inséré, dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, un alinéa disposant que, « si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française,...
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