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Confirmation de la rétractation de la sentence Tapie c. Crédit lyonnais pour fraude

L’occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l’une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux existant entre l’arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci.

par Xavier Delpechle 30 août 2016

Cet arrêt constitue un nouvel épisode décisif – mais probablement pas le dernier – de la saga judiciaire qui oppose depuis le début des années 1990 l’homme d’affaires Bernard Tapie à son ancienne banque, le Crédit lyonnais, à propos de la vente d’Adidas. Très schématiquement, Tapie reprochait au Crédit lyonnais d’avoir commis une faute dans l’exécution du mandat de revente, confié à la banque, des actions Adidas qu’il détenait, en le privant indûment d’une plus-value de cession. Pour mémoire, la Cour de cassation avait rejeté toute faute de la part du banquier, contrairement à l’arrêt d’appel, qu’elle avait par conséquent cassé (Cass., ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056, Bull. ass. plén., n° 11 ; D. 2006. 2933 , note D. Houtcieff ; ibid. 2525, obs. X. Delpech ; ibid. 2007. 753, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RDI 2007. 408, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD civ. 2007. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid. 145, obs. P.-Y. Gautier ; ibid. 148, obs. P.-Y. Gautier ; RTD com. 2007. 207, obs. D. Legeais ; JCP 2006. II. 10175, note T. Bonneau). Mais, au lieu de laisser à une cour de renvoi le soin de conclure l’affaire, c’est à un tribunal arbitral ad hoc que les parties – Bernard Tapie et, non pas le Crédit lyonnais, mais le Consortium de réalisation (CDR), organisme chargé d’apurer le passif de la banque à la suite des difficultés rencontrées par cette dernière – ont, via un compromis d’arbitrage, confié la mission de solder leur contentieux. Or le tribunal arbitral avait considéré que le CDR avait commis une faute dans l’exécution du mandat de revente, condamnant le consortium à payer à Bernard Tapie 240 millions d’euros au titre du préjudice matériel et 45 millions d’euros au titre du préjudice moral (Sent. 8 juill. 2008, RLDA n° 33/2008, p. 27, obs. V. Forti). Mais la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt édifiant, rétracté sa sentence sur le fondement inédit de la « fraude à la sentence arbitrale » (Paris, 17 févr. 2015, n° 13/13278, Dalloz actualité, 20 févr. 2015, obs. X. Delpech ; ibid. 18 déc. 2015, obs. F. Mélin ; D. 2015. 1253 , note D. Mouralis ; ibid. 425, édito. T. Clay ; ibid. 2031, obs. L. d’Avout et S. Bollée ). C’est le pourvoi contre cet arrêt qui est rejeté par l’assemblée plénière dans...

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