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Article
Confirmation du caractère subsidiaire de l’action de in rem verso
Confirmation du caractère subsidiaire de l’action de in rem verso
L’enrichissement sans cause ne peut pas permettre de contourner les dispositions d’ordre public relatives au mandat d’agent immobilier.
par Amandine Cayolle 7 juillet 2014
Le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso est clairement rappelé par la première chambre civile le 18 juin 2014. En l’espèce, un agent immobilier découvre un terrain et prépare un projet d’acte de vente en exécution d’un mandat de recherche. Le projet n’aboutit finalement pas, et l’agent immobilier apprend qu’un tiers a acquis le terrain, sans intermédiaire, aux conditions du projet. Il l’assigne alors en paiement des prestations de recherches et de négociation. La demande est fondée, à titre principal,...
