Confirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformes

Par une décision du 19 août 2022, le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, avait sursis à statuer sur une requête tendant à l’exécution d’une décision médicale d’arrêt des soins prodigués à un patient : sa famille ayant produit des directives anticipées rédigées par ce dernier mentionnant sans ambiguïté son souhait, dans l’hypothèse où il ne serait plus en mesure de s’exprimer, ce qui était le cas en l’occurrence, d’être maintenu en vie, même artificiellement, en cas de coma prolongé. Or, l’équipe médicale, constatant l’évolution négative du patient, l’estimant irréversible et s’appuyant sur le pouvoir reconnu au médecin par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique de ne pas respecter des directives anticipées lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, avait poursuivi la procédure collégiale pour mettre en œuvre l’arrêt des soins et des traitements du patient et mettre ainsi fin à sa vie. Le Conseil d’État, tout en suspendant l’exécution de la décision médicale, avait alors renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le point de savoir si le pouvoir reconnu à un médecin de ne pas appliquer des directives anticipées en application de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, a estimé que les dispositions contestées, à savoir le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, en ce qu’elles permettent au médecin d’écarter les directives anticipées d’un patient notamment lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à sa situation médicale sont conformes à la Constitution.

À la suite de cette décision, le Conseil d’État,...