Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine

Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indispensables pour leur prise de décision.

par Cloé Fonteix, Avocatle 21 avril 2022

La confiscation de biens appartenant à la communauté des époux est considérée par la doctrine comme un exemple des « nombreuses collisions qui se produisent et se produiront entre la confiscation pénale et les règles du droit civil et du droit commercial » (note ss arrêt, par J.-H. Robert, JCP 2020. 1216).

Une solution posée en 2020 défavorable à l’époux de bonne foi

Cette question a été tranchée en 2020. La première chambre civile de la Cour de cassation, sollicitée pour avis par la chambre criminelle, a considéré que « le régime juridique applicable aux biens communs fait […] obstacle à ce qu’un tel bien confisqué dans sa totalité soit transféré en propriété à l’État en demeurant grevé des droits de l’époux de bonne foi sur ce bien » (Civ. 1re, 5 mars 2020, n° 18-84.619). Dans la foulée, la chambre criminelle a dégagé une solution clairement défavorable à l’époux de bonne foi, selon laquelle la confiscation ne peut qu’emporter la dévolution du bien pour le tout à l’État, sans qu’il puisse demeurer grevé des droits de l’époux de bonne foi, la confiscation faisant naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci (Crim. 9 sept. 2020, n° 18-84.619 P, Dalloz actualité, 8 oct. 2020, obs. S. Fucini ; D. 2020. 2051 , note N. Allix ; ibid. 2021. 379, chron. M. Fouquet, A.-L. Méano, A.-S. de Lamarzelle, C. Carbonaro et L. Ascensi ; AJ fam. 2020. 602, obs. J. Casey , obs. Léa Mary ; AJ pénal 2020. 465, note A. Duval-Stalla et V. de Tonquédec ; Rev. prat. rec. 2020. 15, chron. I. Faivre, A.-I. Gregori, R. Laher et A. Provansal ; RTD civ. 2021. 191, obs. M. Nicod ).

Elle ajoutait que cette dévolution ne méconnaissait pas les droits de l’époux non condamné pénalement, « dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l’article 1417 du code civil, au même titre qu’une amende encourue par un seul époux et payée par la communauté ».

Une solution réaffirmée et précisée par l’arrêt du 30 mars 2022

Dans cet important arrêt du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme nettement la distinction entre la confiscation d’un bien...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :