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Confiscation des biens des tiers de bonne foi : précisions de la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure la confiscation des instruments de l’infraction propriété de tiers de bonne foi.

par Chloé Fauchonle 13 juin 2022

Le 12 mai 2022, la CJUE a été saisie de trois questions préjudicielles en interprétation de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et produits du crime. Ces questions ont été posées par le tribunal pénal spécialisé bulgare, regroupant deux affaires. Dans la première affaire, un homme est poursuivi pour trafic de drogue, et la voiture de sa compagne, dans laquelle ont été trouvés les produits stupéfiants, a été saisie par les autorités comme preuve matérielle de l’infraction. La compagne, d’abord soupçonnée, n’a finalement pas été mise en cause, mais sa voiture ne lui a pas été rendue. Dans la seconde affaire, toujours pour trafic de drogue, cette fois en bande organisée, deux téléphones et une somme d’argent ont été saisis chez un homme en tant que preuves matérielles de l’infraction. Considéré comme non impliqué dans l’infraction, cet homme n’a toutefois pas été mis en examen, sans que les téléphones et l’argent ne lui soient rendus.

Les deux personnes ont saisi le tribunal pénal spécialisé d’une demande de restitution de leurs biens, mais, selon cette juridiction, une telle demande peut être portée lors de la phase préliminaire de la procédure pénale, mais pas lors de la phase judiciaire. Néanmoins, elle estime que les biens devraient être restitués, car la confiscation d’un bien d’un tiers de bonne foi n’est pas...

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