Confiscation : pas d’intervention volontaire du tiers sans bonne foi

La peine complémentaire de confiscation, dont le fondement général se trouve à l’article 131-21 du code pénal et qui se voit garantie, depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, par les procédures préventives que constituent les saisies pénales spéciales, n’est pas réservée aux biens dont la personne poursuivie est propriétaire. Elle s’applique désormais souvent aux biens « dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». Tel a été le cas dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 s’agissant des biens « ayant servi à commettre l’infraction ou […] destinés à la commettre », visés par l’alinéa 2 de ce texte. Mais la confiscation des biens dont le condamné a seulement la libre disposition a été étendue aux confiscations de patrimoine prévues par ses alinéas 5 et 6 par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a, quant à elle, réalisé cette extension s’agissant de la confiscation « en valeur » de l’alinéa 9.

C’est dire tout l’intérêt de déterminer aujourd’hui la nature et l’étendue des droits du tiers directement frappé d’une privation définitive de son droit de propriété dans une procédure pénale à laquelle il est étranger. Par cet arrêt du 15 janvier 2014, la chambre criminelle semble reconnaître le droit d’intervention volontaire de ce tiers, à condition toutefois qu’il soit de bonne foi.

En l’espèce, le gérant d’une société est déclaré coupable des chefs de conduite d’un véhicule malgré l’injonction de restituer le permis de conduire, en récidive, et d’excès de vitesse en récidive. Il est condamné à cinq mois d’emprisonnement, à 3 000 € d’amende ainsi qu’à la...