Confiscation vaut refus de restitution

La juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur la demande de restitution de tout objet placé sous main de justice à l’occasion des poursuites dont elle est saisie. Des demandes de restitution peuvent être formulées en application des articles 478 et 479 du code de procédure pénale, qui concernent respectivement les parties à la procédure (prévenu, partie civile, personne civilement responsable), et les tiers (toute autre personne qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice). Dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à une demande de restitution en première instance, l’article 482 du code de procédure pénale prévoit : « le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande ». La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que l’action en restitution peut être exercée en appel par la partie civile indépendamment d’un appel interjeté à l’encontre des dispositions civiles du jugement (Crim. 7 sept. 1999, n° 98-86.127, Bull. crim. n° 180 ; D. 1999. 248 ). Elle affirme aujourd’hui...