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Conformité à la Constitution de la technique du renvoi après cassation

Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 609 du code de procédure pénale.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 5 avril 2022

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concerne l’article 609 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Selon ce texte, « lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée ». Ce texte, en faisant obligation à la Cour de cassation, lorsqu’elle annule la décision attaquée, de renvoyer le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision annulée, rappelle que l’une des particularités du pourvoi en cassation est qu’il ne s’agit pas d’une voie de révision. En outre, l’obligation du renvoi est une règle très ancienne en matière criminelle. Déjà, au Conseil des parties, le roi, après avoir évoqué, renvoyait les affaires criminelles devant une juridiction ordinaire, ou nommait des commissaires pour instruire et juger à nouveau le procès (Jousse, Traité de la justice criminelle de France, t. II, 1771, p. 768 et 769).

En l’espèce, l’argument invoqué par les requérants, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de...

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