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Article
Conformité à la Constitution du dispositif d’abandon de terres délaissées aux communes
Conformité à la Constitution du dispositif d’abandon de terres délaissées aux communes
L’article 1401 du code général des impôts, qui permet au propriétaire de certains terrains de s’affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, juge le Conseil constitutionnel.
par Emmanuelle Maupinle 10 juin 2022
Les Sages de la rue de Montpensier relèvent tout d’abord que cet abandon n’est pas subordonné à l’acceptation par la commune. Dès lors, « en imposant ainsi à la commune de devenir propriétaire de ces terrains, ces dispositions portent atteinte au droit de propriété ». Toutefois,...
