Conformité du recours incident devant le juge judiciaire au seul bénéfice du président de l’AMF

Si les décisions émanant de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peuvent faire l’objet d’un appel, elles ne sauraient, pour autant échapper à toute critique devant le juge judiciaire, lequel peut être saisi par la voie du recours prévu par l’article L. 621-30 du code monétaire et financier (Paris, 7 déc. 2004, Dr. sociétés 2005, comm. n° 74, obs. T. Bonneau  Com. 29 janv. 2008, n° 07-12.945, Dr. sociétés 2008, comm. n° 133, note T. Bonneau).

Plus particulièrement, l’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (JO 31 déc.), dispose que « les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l’Autorité des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d’une personne sanctionnée, le président de l’autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours ».

Il résulte de ce texte, pris in fine, qu’en cas de recours exercé par la personne sanctionnée, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a la possibilité d’exercer un recours incident à l’encontre d’une décision rendue de la Commission des sanctions.

Un même recours n’est cependant pas ouvert à la personne sanctionnée lorsque le président forme un recours principal contre la décision de sanction.

Considérant que l’absence d’un tel recours au profit de la personne...