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Article
Confusion entre rapport et réduction à propos de l’avantage indirect acquis au donataire hors part successorale
Confusion entre rapport et réduction à propos de l’avantage indirect acquis au donataire hors part successorale
Lorsqu’une libéralité est stipulée rapportable pour sa valeur au jour de la donation, ne doit être intégrée dans la masse partageable, en plus de cette valeur, que la partie de l’avantage indirect qui excède la quotité disponible.
par Quentin Guiguet-Schieléle 24 janvier 2019
L’avantage indirect n’a pas disparu des radars. Certes, la Cour de cassation considère dorénavant qu’un avantage dépourvu d’intention libérale n’a pas à être rapporté à la succession (Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 09-72.542, Dalloz actualité, 6 févr. 2012, obs. N. Le Rudulier isset(node/150007) ? node/150007 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150007 ; n° 10-27.325, Dalloz actualité, 31 janv. 2012, obs. J. Marrocchella isset(node/150011) ? node/150011 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150011 ; n° 11-12.863, Dalloz actualité, 10 févr. 2012, obs. N. Le Rudulier isset(node/150008) ? node/150008 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150008 ; n° 10-25.685, Dalloz actualité, 30 janv. 2012, obs. J. Marrocchella isset(node/149990) ? node/149990 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149990 ; JCP 2012. 835, note F. Sauvage ; Dr. fam. 2012. 3. Comm. 50, note B. Beignier ; RJPF 2012. 2. 6, note D. Martel ; RLDC 2012. 94. 43, note R. Mésa ; Lexbase Hebdo 2012. 478, note S. Deville). Mais le terme subsiste dans un autre domaine : celui du traitement liquidatif d’une libéralité « mixte », préciputaire pour une partie de sa valeur et en avance de part pour l’autre, question désormais régie par l’alinéa 4 de l’article 860 du code civil.
En l’espèce, la de cujus laissait pour lui succéder sa fille ainsi que son petit-fils venant par représentation de son père précédé. Le décès étant survenu le 2 février 2006, les dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, n’étaient pas applicables. Par acte notarié du 29 janvier 1996, la de cujus avait consenti à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un immeuble situé à Aix-en-Provence. L’acte précisait que la donation était rapportable pour sa valeur au jour de la donation. Des difficultés se sont présentées lors du règlement de la succession, et la question du traitement liquidatif de cette libéralité s’est...
