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Congé : application de la loi ALUR dans le temps

La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur

par Camille Dreveaule 4 février 2020

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Cela résulte d’une part, de la jurisprudence discutée mais réitérée de la Cour de cassation (Civ. 3e, 23 nov. 2017, n° 16-20.475, D. 2017. 2426 ; ibid. 2018. 1117, obs. N. Damas ; AJDI 2018. 281 , obs. N. Damas ; V. égal., Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 14-70.011, D. 2015. 489 ; ibid. 1178, obs. N. Damas ; AJDI 2015. 608 , obs. N. Damas ; RTD civ. 2015. 569, obs. P. Deumier , à propos de l’art. 24 ; 17 nov. 2016, n° 15-24.552, D. 2016. 2399 ; ibid. 2017. 1149, obs. N. Damas ; AJDI 2017. 281 , obs. N. Damas ; ibid. 157, point de vue F. de La Vaissière ; AJ contrat 2017. 47, obs. V. Forti ; RTD civ. 2017. 118, obs. H. Barbier , à propos de l’art. 22) et d’autre part, des dispositions transitoires introduites par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron (N. Damas, La loi ALUR et les baux d’habitation, AJDI 2014. 334 ; B. Sturlèse, Les congés dans le contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 à travers la jurisprudence de la Cour de cassation, AJDI 2019. 772 ; J. Lafond, Loi ALUR : congédiement du locataire et baux en cours, Loyers et copr. 2015. Étude 2 ; B. Vial-Pedroletti, Loi ALUR et baux d’habitation : déjà des controverses sur l’application transitoire !, Loyers et copr. 2014. Étude 9 ; Droit transitoire sur droit transitoire : comment concilier les dispositifs ALUR et Macron, Loyers et copr. 2015. Étude 13).

Le délai de préavis complexifie la problèmatique de l’application de la loi dans le temps (H. Jegou et J. Quiroga-Galdo, Le droit immobilier à l’épreuve de l’angoissante question de l’application de la loi dans le temps, AJDI 2018. 11 ). Le congé est-il...

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