Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le congé d’un bail rural contre un preneur en procédure collective

par Xavier Delpechle 8 juin 2015

Le droit des procédures collectives ne tient pas en échec la réglementation du bail rural dans ses dispositions relatives au congé. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet du 19 mai 2015. Il est question d’une société, propriétaire de terres données à bail rural à un couple d’agriculteurs, qui a délivré à ces derniers un congé au visa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 31 octobre 2012. Soutenant que ce congé était...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :