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Article
Congé : validité de l’acte d’huissier se référant à une lettre missive
Congé : validité de l’acte d’huissier se référant à une lettre missive
Constitue un congé valable dont l’effet doit être repoussé au terme du préavis contractuel l’acte extrajudiciaire intitulé « signification de lettre missive » précisant au bailleur que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail et lui recommandant de lire avec attention la lettre jointe portant la référence : « Résiliation du bail ».
par Yves Rouquetle 30 juin 2014
S’il ne fait pas de doute que, dans le cadre d’un bail statutaire, seul un congé signifié par acte extrajudiciaire est valable (C. com., art. L. 145-9, al. 5 ; pour des ex., V. Civ. 3e, 24 janv. 1996, n° 94-13.095, Bull. civ. III, n° 21 ; D. 1996. IR 46 
; RDI 1996. 291, obs. J. Derruppé ; 13 déc. 2000, n° 99-14.878, Bull. civ. III, n° 187 ; D. 2001. AJ 551, obs. Y. Rouquet ; ibid. Somm. 3521, obs. L. Rozès ), au cas particulier, se posait la question de l’efficacité et de la date d’effet d’un acte d’huissier se bornant à renvoyer le destinataire à la lecture d’une lettre préalablement adressée.
Plus précisément, le preneur avait usé de la faculté contractuelle lui permettant, au-delà de l’échéance du bail, de sortir de la convention, à tout moment, moyennant le...
