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Consécration du délai de forclusion conventionnel

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion.

par Xavier Delpechle 26 février 2016

Le délai de forclusion – plutôt que de prescription – est parfois institué par la loi afin d’inciter le créancier à agir rapidement et à ne pas laisser le débiteur longtemps dans l’incertitude (V. not. C. consom., art. L. 311-52 en matière de crédit à la consommation). Mais celui-ci peut également être institué par la volonté des parties. En témoigne cet arrêt du 26 janvier 2016 qui, rendu au visa de l’article 1134 du code civil, consacre le délai de forclusion conventionnel.

Les faits méritent d’être connus. Par acte authentique du 2 novembre 2004, une banque a consenti deux ouvertures de crédit à la...

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