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Le Conseil constitutionnel censure la contribution à l’accès au droit et à la justice

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et à la justice.

par Jean-Marc Pastorle 4 janvier 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi de finances rectificative pour 2016 (v. AJDA 2016. 2468 ). Il n’a invalidé que trois dispositions dont l’article 84 qui modifiait les règles relatives à la compensation financière de transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains. Il a censuré cet article en application de sa jurisprudence relative aux cavaliers budgétaires.

Le Conseil constitutionnel...

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