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Le Conseil constitutionnel examine le droit de présentation des notaires
Le Conseil constitutionnel examine le droit de présentation des notaires
Les sages ont été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ce droit de présentation. Hier, lors de l’audience, l’avocat du diplômé notaire, à l’origine de la procédure, a fustigé « ce droit discrétionnaire pour chaque notaire de choisir librement son successeur ».
par Caroline Fleuriotle 13 novembre 2014
Le droit de présentation des notaires est dans la tourmente. En plus d’être une cible potentielle du futur projet de loi pour l’activité, il fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les dispositions prévoyant ce droit de présentation méconnaissent-elles le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), est-il demandé. Le Conseil d’État, jugeant la question soulevée sérieuse, l’a transmise au Conseil constitutionnel. L’audience avait lieu ce mercredi 12 novembre.
Les dispositions concernées sont anciennes. C’est, en effet, l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances qui prévoit que les notaires « pourront présenter à l’agrément du Président de la République des successeurs, pourvus qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois ». Pierre Thiollet est à l’origine de cette QPC. Diplômé supérieur du notariat, il n’a pas réussi à s’installer, et a finalement quitté cette...
