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Article
Le Conseil constitutionnel invité dans le débat sur le redécoupage des régions
Le Conseil constitutionnel invité dans le débat sur le redécoupage des régions
Le refus de certains sénateurs d’examiner le projet de loi de redécoupage des régions a amené à un certain nombre d’incidents de procédure, dont, en particulier, la première décision du Conseil constitutionnel sur l’obligation d’étude d’impact pour les projets de loi.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 juillet 2014
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 (V. A. Haquet, AJDA 2009. 1986 
), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la méconnaissance par un projet de loi des règles relatives à l’étude d’impact. C’est le texte relatif à la délimitation des régions qui a donné lieu à cette décision. Ce premier volet de la réforme territoriale (V. AJDA 2014. 1228 ) avait été inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 1er juillet. Alors que la commission des lois avait rejeté le texte, la conférence des présidents, comme le permet la Constitution, s’était opposée, le 26 juin, à son inscription en estimant que la loi organique et la Constitution avaient été méconnues. Le même...
