
Le Conseil constitutionnel n’exige pas de réforme du travail en prison
Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’acte d’engagement. À ses yeux, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

Déception pour les 375 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit, signataires d’une pétition appelant les Sages à exiger une réforme du travail en prison (V. le blog Libertés surveillées [Le Monde], 14 sept. 2015, F. Johannès).
Dans sa décision du 25 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009). Cet article prévoit que la participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les prisons donne lieu à un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. L’acte d’engagement énonce les droits et obligations professionnels du détenu, ses conditions de travail et sa rémunération....
Sur le même thème
-
Surveillance par drones : rappel à l’ordre de la CNIL
-
Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée
-
État d’urgence sanitaire : jamais deux sans trois !
-
Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19
-
Le confinement par décret du Premier ministre était légal
-
État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale
-
L’accès à la culture est une liberté fondamentale… Mais les théâtres restent fermés
-
État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse
-
Crise sanitaire versus urgence sanitaire
-
Mineurs non accompagnés : la Cour des comptes s’en mêle