Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le Conseil constitutionnel n’exige pas de réforme du travail en prison

Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’acte d’engagement. À ses yeux, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

par Caroline Fleuriotle 28 septembre 2015

Déception pour les 375 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit, signataires d’une pétition appelant les Sages à exiger une réforme du travail en prison (V. le blog Libertés surveillées [Le Monde], 14 sept. 2015, F. Johannès).

Dans sa décision du 25 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009). Cet article prévoit que la participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les prisons donne lieu à un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. L’acte d’engagement énonce les droits et obligations professionnels du détenu, ses conditions de travail et sa rémunération....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :