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Le Conseil constitutionnel n’exige pas de réforme du travail en prison
Le Conseil constitutionnel n’exige pas de réforme du travail en prison
Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’acte d’engagement. À ses yeux, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.
par Caroline Fleuriotle 28 septembre 2015
Déception pour les 375 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit, signataires d’une pétition appelant les Sages à exiger une réforme du travail en prison (V. le blog Libertés surveillées [Le Monde], 14 sept. 2015, F. Johannès).
Dans sa décision du 25 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009). Cet article prévoit que la participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les prisons donne lieu à un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. L’acte d’engagement énonce les droits et obligations professionnels du détenu, ses conditions de travail et sa rémunération....
