- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones
Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones
Pour la seconde fois, le Conseil constitutionnel marque sa grande vigilance quant au recours aux drones dans le cadre d’opérations de police administrative. Et il refuse l’expérimentation de l’usage de ces engins par les polices municipales.
par Emmanuelle Maupinle 27 janvier 2022
Saisi de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (AJDA 2021. 2494 
), le Conseil constitutionnel censure à nouveau (v. 20 mai 2021, n° 2021-817 DC, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, Dalloz actualité, 26 mai 2021, obs. J. Gallois ; AJDA 2021. 1063 ; ibid. 1637 ; ibid. 1482, étude M. Verpeaux ; ibid. 1490, étude B. Faure ; ibid. 1502, étude X. Latour , note J. de La Porte des Vaux ; D. 2021. 1030 et les obs. ; AJCT 2021. 274, obs. G. Pailler ; Légipresse 2021. 258 et les obs. ) partiellement les dispositions relatives au recours aux drones par la police administrative.
L’article 15 prévoit les conditions dans lesquelles certains services de l’État et les services de police municipale peuvent mettre en œuvre, dans le cadre de l’exercice de leurs missions de police administrative, des traitements d’images issues de caméras installées sur des aéronefs, y compris sans personne à bord.
Le recours à ces dispositifs dans le cadre des missions de police administrative incombant aux services de l’État doit être autorisé par le préfet. Cette autorisation ne saurait « être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard de ce droit ou que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour...
