Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant

L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant.

par Sacha Sydoryk, Docteur en droit Public, Enseignant-chercheur contractuel à l'Université de Toursle 6 septembre 2022

Dans sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 relative à la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel s’est vu confronté à deux mesures politiquement importantes à la suite de la réélection d’Emmanuel Macron et votées dans la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR), mettant en œuvre une partie de son programme relatif à l’augmentation de pouvoir d’achat. La première mesure est la possibilité, pour les salariés, de demander un « rachat » de leurs jours de récupération du temps de travail (RTT), avec majoration salariale et exonération de certains impôts et de certaines cotisations sociales. Le deuxième, et pas des moindres, est la suppression de la « contribution à l’audiovisuel public » de l’article 1605 du code général des impôts, plus couramment appelée la redevance audiovisuelle, taxe servant à financer les radios et télévisions publiques, avec les recettes publicitaires qu’elles peuvent avoir.

Si le fond de ces questions a un intérêt législatif évident, l’intérêt et la portée réels de la décision du Conseil constitutionnel ne se trouvent pas tant dans ce qu’elle dit que dans ce qu’elle se refuse à dire ou ne dit pas.

Spécifiquement, c’est dans le statut constitutionnel du secteur de l’audiovisuel public que cette décision a une portée intéressante, confirmant d’ailleurs la décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Le premier point d’importance est que l’existence d’une redevance audiovisuelle pour financer l’audiovisuel public n’est pas un PFRLR, ce qui conduit à s’interroger à nouveau sur les contours de cette catégorie devenue prétorienne. De plus, et de manière peut-être plus intéressante, le Conseil constitutionnel semble maintenir une exigence constitutionnelle d’existence même du secteur de l’audiovisuel public, ce dernier pouvant être financé selon plusieurs modalités tant que son indépendance est garantie.

Les députés et sénateurs requérants, formés des différents groupes de gauche, contestaient d’abord de manière générale l’absence de...

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