Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF

La protection de l’environnement par le droit pénal ne cesse d’évoluer, notamment s’agissant de ses acteurs. Les compétences des inspecteurs de l’environnement connaissent depuis plusieurs années une expansion non négligeable. Dernièrement, depuis un décret n° 2023-187 du 17 mars 2023, les inspecteurs de l’environnement deviennent des officiers de police judiciaire (OPJ) à part entière (Dalloz actualité, 30 mars 2023, obs. O. Cizel). Néanmoins, l’étendue de ces pouvoirs suscite des interrogations. Le 27 janvier 2023, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 27 janv. 2023, n° 466225) relative, justement, aux dispositions légales qui régissent les pouvoirs de police administratives des inspecteurs de l’environnement.

La question a été posée pour le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel et portait sur les articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 du code forestier, L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20 et L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1324-1 du code de la santé publique. Il est reproché aux dispositions renvoyées de l’article L. 222-6 du code forestier de permettre à l’ONF d’employer des agents contractuels de droit privé en vue notamment de l’accomplissement de ses missions de police administrative. Ce faisant, elles auraient pour effet de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative, en méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le requérant soutient par ailleurs que, en confiant à ces mêmes agents contractuels de droit privé le pouvoir de constater un grand nombre d’infractions, les autres dispositions renvoyées méconnaîtraient l’article 66 de la Constitution dont il résulte que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.

L’emploi d’agents contractuels de droit privé par l’ONF

Selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Le Conseil a rappelé qu’il résulte de ces dispositions l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits (Cons. const. 16 juin 2017, n° 2017-637 QPC, § 4, Dalloz actualité, 21 juin 2017, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2017. 1257 ; D. 2017. 1253 ; Constitutions 2017. 347, Décision ; ibid. 456, chron. L. Domingo ; 29 mars 2018, n° 2017-695 QPC, § 26, AJDA 2018. 710 ; D. 2018. 876, et les obs. , note Y. Mayaud ; ibid. 2019. 1248, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; Constitutions 2018. 277, chron. O. Le Bot ; 25 oct. 2019, n° 2019-810 QPC, § 11, Dalloz actualité, 30 oct. 2019, obs. E. Maupin ; AJDA 2020. 185 , note F. Brunet ; ibid. 2019. 2155 ; D. 2019. 2097, et les obs. ; ibid. 2020. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; JT 2019, n° 225, p. 11, obs. X. Delpech ; RFDA 2020. 184, note M. Carpentier ; Constitutions 2019. 583, Décision ; 21 janv. 2022, n° 2022-835 DC, § 40, Dalloz actualité, 24 janv. 2022, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2022. 125 ; ibid. 763 , note M. Verpeaux ; D. 2022. 517, point de vue M. Bouleau . V. déjà, Cons. const. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, § 19, Dalloz actualité, 15 mars 2011, obs. E. Allain et S. Brondel ; AJDA 2011. 532 ; ibid. 1097 , note D. Ginocchi ; D. 2011. 1162, chron. P. Bonfils ; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot ; AJCT 2011. 182 , étude J.-D. Dreyfus ; Constitutions 2011. 223, obs. A. Darsonville ; ibid. 581, chron. V. Tchen ; RSC 2011. 728, chron. C. Lazerges ; ibid. 789, étude M.-A. Granger ; ibid. 2012. 227, obs. B. de Lamy ; 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC, § 15, Dalloz actualité, 20 oct. 2021, obs. T....