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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif « anti Coyote »

Saisi par la société Coyote, le Conseil constitutionnel ne censure qu’à la marge les dispositions permettant l’interdiction, lors de contrôles routiers, de l’exploitation de services d’aide à la conduite ou à la navigation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

L’article 98 de la loi du 29 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé, dans un nouvel article L. 130-11 du code de la route, la possibilité pour l’autorité administrative d’interdire, sur les zones de contrôles policiers, « aux exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser, au moyen de ce service, tout message ou indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux utilisateurs de se soustraire au contrôle ». Cette interdiction de rediffusion consiste, précise l’article, « à occulter, pour toutes les voies ou portions de voies qui lui sont désignées par l’autorité compétente, tous les messages et indications...

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