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Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

par Jean-Marc Pastorle 30 juillet 2019

Le Conseil constitutionnel estime que le législateur a opéré entre la sauvegarde l’ordre public et le droit au respect de la vie privée une conciliation qui n’est pas disproportionnée.

Créé par l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi Immigration du 10 septembre 2018, ce fichier permet au ministère de l’Intérieur d’assister les départements dans l’évaluation de l’âge des jeunes migrants (v. D. Burriez, L’étatisation de la protection des mineurs isolés étrangers, AJDA 2019.802 ).

Un fichier peut avoir plusieurs finalités

Balayant l’inquiétude des associations requérantes, auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, quant aux conséquences à tirer du refus du jeune de donner ses empreintes, le juge constitutionnel estime que « la majorité d’un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d’évaluer son âge, qu’il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci. » Par ailleurs, il considère que le nouveau fichier, en empêchant un jeune de réitérer sa demande de protection devant plusieurs départements, « vise à faciliter l’action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». Ce faisant, « et alors qu’aucune norme constitutionnelle ne s’oppose par principe à ce qu’un traitement automatisé poursuive plusieurs finalités », selon le Conseil constitutionnel, « le législateur a, en adoptant les dispositions contestées, entendu mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière ».

Pas de difficulté, enfin, sur les modalités de mise en œuvre du fichier. Il respecte la loi du 6 janvier 1978 et la conservation des données est limitée à la durée « strictement nécessaire » à la prise en charge des mineurs et à leur orientation.

 

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