Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixé

Prévu à l’article R. 382-2 du code de la Sécurité sociale, l’organisme « Sécurité sociale des artistes-auteurs » (ayant pour sigle « 2S2A ») est le résultat de la nouvelle dénomination de l’AGESSA et du retrait d’agrément à la Maison des artistes. Il est agréé pour assurer la gestion de l’affiliation au régime général des artistes-auteurs visés par l’article R. 382-1 du code de la Sécurité sociale. Ses missions d’affiliation et de contrôle du respect du champ du régime sont prévues à l’article R. 382-3, tandis que ses règles de fonctionnement, de son conseil d’administration et de ses commissions professionnelles sont décrites aux articles R. 382-3 à R. 382-15 du code de la Sécurité sociale.

L’arrêté du 1^er décembre 2022 était attendu par les artistes-auteurs puisqu’il fixe enfin la composition du conseil en nommant les représentants des artistes-auteurs ainsi que ceux des diffuseurs. Ce conseil devrait pouvoir fonctionner à partir de février 2023, après avoir été soumis à de nombreuses réformes durant la dernière décennie. Cette nouvelle composition nous offre l’occasion de faire un point sur les perspectives d’avenir relatives à la gouvernance du régime social.

Conseils d’administration et élections professionnelles

Avant 2014, chaque organisme (Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs – AGESSA – et Maison des artistes) était chacun administré par un conseil d’administration élu pour six ans au scrutin de liste comprenant dix représentants d’artistes-auteurs affiliés et quatre représentants de diffuseurs d’œuvres. Ces conseils comprenaient aussi deux personnalités qualifiées nommées pour six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de la culture sur proposition des administrateurs élus. Siégeaient également avec voix consultative des représentants de l’État, de la Caisse nationale d’assurance maladie, de l’Acoss et trois personnalités qualifiées issues d’organismes de gestion collective.

Les électeurs étaient d’une part les artistes-auteurs affiliés de droit qui répondaient à la condition d’une rémunération annuelle supérieure à 900 SMIC horaires et les artistes-auteurs affiliés à titre dérogatoire par les commissions professionnelles, et d’autre part, les personnes physiques ou morales qui procèdent à la diffusion ou à l’exploitation commerciale des œuvres originales contribuant au régime (v. CSS, anc. art. R. 382-38). De plus, pour être élus au conseil d’administration, les électeurs devaient avoir dix-huit ans et ne pas avoir été condamnés à une peine correctionnelle dans les cinq années précédentes (v. CSS, anc. art. R. 382-39), et être à jour de leurs cotisations ou contributions sociales (v. CSS, anc. art. R. 382-40).

Projet de caisse unique et administration provisoire

En 2014, le ministère de la Culture a proposé de prolonger les mandats des administrateurs en place pour permettre une réforme structurelle et notamment un projet de création de caisse unique à la place de l’AGESSA et la MDA. Mais en raison d’une erreur de l’administration, la demande de prolongation a été refusée par le Conseil d’État, car les mandats étaient déjà échus. Pour permettre aux associations de continuer leurs activités, et notamment d’assurer le paiement des rémunérations des salariés de l’association, une administration provisoire a été mise en place (V. Lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé, 19 sept. 2019).

Cette décision était contestable sur le plan...