- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit européen de la pêche.
par Jean-Marc Pastorle 27 mars 2023
La haute juridiction était saisie par trois associations de défense de l’environnement qui reprochaient notamment au gouvernement l’insuffisance des mesures limitant les décès de dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs, victimes de captures accidentelles lors des actions de pêche.
« Lorsqu’il est saisi d’un recours contestant le caractère suffisant de mesures de protection, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier ce caractère de manière globale au regard des impératifs résultant du règlement relatif à la politique commune de la pêche [PCP] et de l’article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime », précise le juge. Comme il l’avait dégagé dans son arrêt d’assemblée Association des Américains accidentels (CE 19 juill. 2019, n° 424216, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2019. 1543 ; ibid. 1986 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; D. 2020. 1262, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; RFDA 2019. 891, concl. A. Lallet ) mais aussi s’agissant du refus de prendre des mesures de police (CE 7 févr. 2020, n° 388649, Confédération paysanne, Lebon avec les concl. ; AJDA 2020. 327 ; ibid. 1972 , note N. Pauthe ; D. 2020. 1012, obs. V. Monteillet et G. Leray ; AJ fam. 2020. 146, obs. A. Dionisi-Peyrusse ), le Conseil d’État précise que « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande mentionnée au point précédent réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice...
