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Article
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence sur les dépenses électorales remboursables
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence sur les dépenses électorales remboursables
Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une prestation annulée et des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne.
par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDAle 31 mars 2025
Dans la première espèce (n° 491863), le candidat, tête de liste à l’élection des conseillers régionaux de 2021 en Île-de-France, avait commandé à une société une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés aux électeurs de la circonscription pour les trois jours précédant la fin de la campagne électorale du premier tour.
Finalité de la prestation : obtenir des suffrages
Il avait finalement renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de mettre en œuvre son droit de rétractation vis-à-vis de la société prestataire. Cette rétractation a donné lieu à un différend avec la société, réglé par la...
