Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national

Le Conseil d’État précise son office lorsqu’il est saisi d’un recours contestant la délimitation du périmètre d’un domaine national. Il était en l’espèce saisi par plusieurs associations, d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux.

Le code du patrimoine distingue deux situations : pour les parties d’un domaine national qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics, l’article L. 621-36 du code du patrimoine prévoit qu’elles sont inaliénables et imprescriptibles. L’article L. 621-37 du même code ajoute qu’elles sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l’entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national et qu’elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur ; s’agissant des parties d’un domaine national qui appartiennent à une autre personne publique que l’État ou à une personne privée, l’article L. 621-38 du code du patrimoine prévoit qu’à l’exception de celles qui sont classées au titre des monuments historiques, elles sont, sans préjudice de la possibilité d’un tel classement ultérieur, intégralement inscrites de plein droit au titre des monuments historiques dès l’entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national....