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Article
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
L’affaire avait déjà donné lieu à une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024, rendue sur pourvois en cassation contre deux décisions des juges des référés des Tribunaux administratifs de Montreuil et de Caen, par laquelle il avait jugé que le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l’interdiction de la procréation post mortem et à l’exportation d’embryons humains vers l’étranger est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit (Dalloz actualité, 16 déc. 2024, obs. D. Vigneau).
Saisi dans la même affaire par une demande de la veuve tendant à l’annulation de la décision par laquelle le directeur du CHU de Caen lui avait refusé la poursuite de son parcours de procréation médicalement assistée et notamment l’implantation des embryons qui y étaient conservés, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Caen avait décidé, avant qu’il ne statue sur cette demande, de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, la requérante soutenant que ces dispositions méconnaissent les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
C’est sur cette question de...
