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Un rapport du conseiller d’État Christian Vigouroux est consacré à la responsabilité des élus. Un sujet qui revient fréquemment et qui sera prochainement à l’ordre du jour du Parlement. Les préconisations sont nombreuses : réforme des délits de prise illégale d’intérêt et de favoritisme, élargissement de la protection fonctionnelle, modification de loi Fauchon.
par Pierre Januel, Journalistele 8 avril 2025
Au gré des différentes affaires, la question de la responsabilité pénale des élus est régulièrement remise en cause. Le conseiller d’État Christian Vigouroux a été chargé d’un rapport sur le sujet. Intitulé « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », il marche sur une ligne de crête. Comment sécuriser les élus et les inciter à la « prise de risque » quand les circonstances l’imposent, sans remettre en cause les efforts accomplis pour moraliser la vie publique et respecter le principe de précaution ?
Le rapport devrait servir prochainement notamment lors de l’étude de la proposition de loi de la députée Violette Spillebout (Ensemble) sur le statut des élus.
Réformer la prise illégale d’intérêts et le favoritisme
Le rapport souhaite d’abord « prévenir une répression pénale injustifiée » tout en continuant de juger illégaux les comportements qui doivent l’être. Les conflits entre deux intérêts publics ne seraient plus sanctionnés. Christian Vigouroux veut revoir le délit de prise illégale d’intérêts. Régulièrement critiqué par son caractère large, ce délit ne prend pas en compte l’intentionnalité de l’auteur : des élus peuvent être poursuivis pour avoir participé à des délibérations sur un autre organisme publique dans lequel ils siègent. Si les procédures n’aboutissent pas toujours à une condamnation, elles sont longues.
La réforme du délit en 2021 n’a « pas permis de restreindre le champ de l’infraction » contrairement à ce que souhaitaient ses initiateurs (Crim. 5 avr. 2023, n° 21-87.217, Dalloz actualité, 20 avr. 2023 ; AJDA 2023. 693 
; D. 2023. 688 ; JA 2023, n° 679, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2023. 240, obs. S. Kanoun ; AJCT 2023....
