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Le Conseil d’État pointe les lacunes du projet de loi Macron

L’avis émanant du Palais-Royal a été rendu public par France Inter, hier. Le Conseil d’État émet un avis favorable à l’adoption du texte mais exprime de sévères réserves quant à certains dispositifs.

par Marine Babonneaule 11 décembre 2014

Le Conseil d’État « déplore » d’abord, à la date de saisine du projet de loi, « le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l’étude d’impact sur nombre de dispositions du projet » malgré quelques « progrès ». Une critique largement évoquée par les professions réglementées visées par le texte, qui estiment que le projet de Bercy ne s’est pas basé sur aucun document exhaustif.

Conditions d’installation : « imprécises »

Le Conseil d’État réaménage ensuite de nombreuses dispositions, dont celles touchant aux conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Dans la version soumise à avis, c’était à l’Autorité de la concurrence qu’il revenait de réguler l’implantation de ces professions (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. C. Fleuriot ). Le projet Macron instaure un nouveau mode de nomination de notaire en fonction de conditions « de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance ». Une titularisation effectuée par la Chancellerie « sans préjudice du droit de présentation ». Oui, mais. Les magistrats du Palais-Royal ne l’entendent pas de la sorte. 

Ces dispositions ne sont...

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