- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Conseil d’État précise les conditions de contestation du droit de préemption urbain
Le Conseil d’État précise les conditions de contestation du droit de préemption urbain
L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption, estime le Conseil d’État, qui en tire les conséquences sur les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité contre cet acte.
par Jean-Marc Pastorle 18 mai 2017
La société ABH Investissements a attaqué la délibération du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a décidé de préempter un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. À l’appui de sa demande, la société a excipé de l’illégalité de la délibération d’octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d’urbanisme de la ville de Paris.
Mais cette délibération étant devenue définitive, la société ne pouvait plus soulever l’exception d’illégalité. Le Conseil d’État...
Sur le même thème
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?
-
Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?
-
Démolition en urbanisme : le juge tenu de rechercher d’office une régularisation
-
Quand la détermination du rapport entre un schéma d’aménagement régional et un permis de construire se corse…
-
Résoudre la crise du logement : acte IV
-
Le fabuleux destin de la loi Urbanisme et logement
-
Au chevet du commerce de centre-ville




